IV- MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Art21: Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Bureau ou du Conseil d'Administration.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'association ayant le droit de vote délibératoire au moins un mois à l'avance.
L'Assemblée doit se composer de la moitié  au moins des membres ayant le droit de vote délibératoire. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres ayant le droit de vote délibératoire présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés, qu'à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote délibératoire  présents.

Art22: Dissolution de l’association

L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de l’association ayant le droit de vote délibératoire.
La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote délibératoire présents.
L’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle déterminera les pouvoirs.
Elle attribue l’actif net à toute association déclarée ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d’utilité publique de son choix.
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V- SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Art23: Formalités administratives

Le Président doit faire connaître dans un délai de trois mois auprès de l’Administration, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.
Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Art24: Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Bureau qui le fait approuver par l'Assemblée Générale. Il est destiné à fixer les points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Fait à Paris, le 13 mars 2006

Le Président
Kouassi Patrice N’GORAN